Critère environnemental obligatoire : ce que la loi Climat change pour les marchés de copieurs

Pour toute consultation engagée depuis la fin août 2026, l'acheteur public ne peut plus choisir l'offre sur le seul prix : au moins un critère d'attribution doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Pour un concessionnaire de copieurs, l'environnement devient donc une note, pesée dans le règlement de la consultation, et plus seulement un paragraphe de fin de mémoire. Ce qui rapporte des points : des chiffres que l'acheteur peut vérifier, et des engagements que vous savez tenir.

Ce que la loi a changé, et depuis quand

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et résilience », a modifié, en son article 35, plusieurs articles du code de la commande publique, dont deux qui concernent directement un concessionnaire :

• L2152-7, le choix de l'offre : le marché va toujours à l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée sur des critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, mais désormais « au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre » ;
• L2112-2, les conditions d'exécution : elles prennent obligatoirement en compte des considérations relatives à l'environnement.

Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 a mis la partie réglementaire en cohérence. Selon la version en vigueur de l'article R2152-7, l'acheteur a deux possibilités :

1. 1Un critère unique : ce ne peut plus être le prix. C'est le coût, déterminé selon une approche globale qui peut reposer sur le coût du cycle de vie, et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.
2. 2Plusieurs critères : le prix ou le coût, et au moins un critère qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.

Deux dates voisines. L'article 11 du décret fixe au 21 août 2026 l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de R2152-7 ; sur Légifrance, la version de L2152-7 qui contient l'obligation est en vigueur depuis le 22 août 2026. Dans les deux cas, les règles visent les marchés pour lesquels une consultation est engagée, ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, à compter de cette date. Un marché dont la consultation a été engagée avant reste soumis aux anciennes règles.

L'obligation porte sur les critères qui départagent les offres d'une consultation : un petit achat conclu sans publicité ni mise en concurrence, sur simple devis, ne comporte pas de note environnementale. Les marchés de défense ou de sécurité suivent leurs propres règles ; en cas de doute, le règlement de la consultation fait foi.

Les textes ne fixent pas de pondération minimale. Le poids du critère, ses sous-critères et la façon de le noter se lisent dans le règlement de la consultation, et nulle part ailleurs.

Critère d'attribution ou condition d'exécution : deux choses à ne pas confondre

Le DCE parle désormais d'environnement à deux endroits, avec des conséquences différentes.

• Le critère d'attribution, dans le règlement de la consultation, est noté. Ce que vous écrivez dans le mémoire fait gagner ou perdre des points face aux autres candidats.
• La condition d'exécution, dans le CCAP ou le CCTP, est une obligation. Elle ne rapporte aucun point : elle s'impose à tous, et ne pas la respecter pendant le marché est un manquement. Collecte des consommables usagés, reprise des anciennes machines, rapport annuel de consommation : si le CCTP l'exige, chiffrez-le dans votre prix.

Lisez donc les deux. Un engagement que le CCTP impose déjà ne vous distingue de personne dans le mémoire ; ce qui vous distingue, c'est ce que vous faites en plus, ou mieux, preuves à l'appui.

Ce qu'un acheteur de copieurs peut noter

Les critères environnementaux d'un marché de copieurs portent le plus souvent sur la consommation des machines, la gestion des consommables, la fin de vie du matériel, et parfois les déplacements du service après-vente. Le tableau suivant part d'un règlement fictif, dont le critère environnemental compte pour 10 % de la note.

Le total des sous-critères fait bien 10 %. Dans votre consultation, les intitulés et les poids seront autres : reprenez-les tels quels, dans l'ordre du règlement, comme pour le reste du mémoire technique.

Chiffrer plutôt que promettre

L'acheteur doit pouvoir comparer et vérifier. Une phrase comme « nous sommes engagés pour la planète » ne se compare à rien. Un calcul sourcé, si. La consommation électrique typique d'un multifonction, exprimée en kWh par semaine, figure en général dans sa fiche technique : elle suffit pour comparer le parc en place et votre proposition. C'est une valeur normalisée, mesurée selon un usage type : elle compare les modèles entre eux, sans mesurer la consommation réelle d'un site.

Le calcul tient en une ligne : consommation par semaine × 52 semaines × nombre de machines. Citez la source de chaque valeur, précisez ce qui n'est pas compté (le toner, les pièces, le transport, par exemple), et ne gonflez rien : un analyste qui retrouve une erreur dans votre tableau doute de tout le reste.

Trois règles de prudence valent pour toute la partie environnementale :

1. 1Ne citez que les labels réellement obtenus par les modèles proposés, avec le justificatif. Un label de gamme n'est pas un label du modèle.
2. 2N'écrivez que les engagements que vous tenez déjà, ou que vous pourrez tenir pendant toute la durée du marché. Le mémoire fait souvent partie des pièces du marché : une promesse non tenue devient un manquement.
3. 3Datez et sourcez vos chiffres : fiche constructeur, facteur d'émission officiel, relevé de compteurs. Sans source, un chiffre ne vaut rien.

Préparer sa réponse type, une fois pour toutes

Le critère environnemental revient dans toutes les consultations : il mérite une réponse type, tenue à jour et adaptée à chaque marché. Rassemblez une fois :

• la procédure de collecte des consommables usagés et l'attestation de votre filière ;
• la procédure de reprise et d'effacement des données des machines remplacées ;
• l'organisation du service après-vente qui limite les déplacements (relevés automatiques, diagnostic à distance, regroupement des tournées), seulement si elle existe ;
• les fiches techniques des modèles que vous proposez le plus, avec leur consommation.

À chaque appel d'offres, il reste à caler le plan sur les sous-critères du règlement, à refaire le calcul avec le parc et les volumes du marché, et à relire chaque engagement. Le guide des appels d'offres de copieurs détaille le reste du mémoire.

Ce que fait Winalys

À l'étape Contenu d'une offre, le bloc Bilan carbone compare la proposition au parc actuel du client sur la durée du contrat : électricité, feuilles et émissions, ces dernières calculées avec les facteurs d'émission officiels de l'ADEME, sources citées. Il se télécharge en rapport RSE d'une page, avec ses hypothèses, prêt à joindre au mémoire. Le toner, les pièces, le transport et la fin de vie ne sont pas comptés, et le rapport le dit.

Avec l'option Appels d'offres, quand le règlement de la consultation contient un critère environnemental, le mémoire technique propose une section chiffrée à partir de l'offre liée. La réponse type de la bibliothèque laisse vos engagements « [à compléter] » : Winalys ne promet rien à votre place.