Seuils des marchés publics en 2026 : ce qui change pour les concessionnaires

L'année 2026 a changé deux fois les seuils des marchés publics. Le 1er janvier, les seuils européens de procédure formalisée ont été révisés, à la baisse. Le 1er avril, le seuil sous lequel un acheteur peut acheter des fournitures ou des services sans publicité ni mise en concurrence est passé de 40 000 à 60 000 € HT. Pour un concessionnaire de copieurs, ces chiffres décident d'une chose très concrète : où, et si, le prochain marché de votre zone sera publié.

Cet article fait le point sur les seuils applicables aux marchés de fournitures et de services de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, au 30 septembre 2026. Les textes sont cités par leur référence ; pour un cas précis, ils font foi.

Les seuils à connaître en 2026

Les seuils européens valent pour 2026 et 2027. Ils sont fixés par la Commission européenne (règlements délégués (UE) 2025/2150, 2025/2151 et 2025/2152) et repris en France par l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales, publié au Journal officiel du 13 janvier 2026 (il remplace celui du 26 décembre 2025). Pour les entités adjudicatrices, le seuil des fournitures et services est de 432 000 € HT ; pour les travaux et les concessions, de 5 404 000 € HT.

60 000 € HT : ce que change le décret n° 2025-⁠1386

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de l'article R2122-8 : 60 000 € HT pour les fournitures et les services, à compter du 1er avril 2026, et 100 000 € HT pour les travaux, depuis le 1er janvier 2026. Il s'applique aux marchés dont la consultation est engagée ou l'avis envoyé à la publication à partir de ces dates.

Sous ce seuil, l'acheteur n'est pas libre de tout : il doit choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. Mais il peut demander un devis à un seul fournisseur, ou à trois, sans avis public.

Le même décret a relevé à 60 000 € HT le seuil à partir duquel les documents de la consultation doivent être mis à disposition sur un profil d'acheteur, quand la procédure donne lieu à un avis (article R2132-2).

Ce que 60 000 € HT représentent pour un marché de copieurs

La valeur qui compte est celle du besoin sur toute la durée du marché, options et reconductions comprises, et tous lots confondus (article R2121-1). Pour un accord-cadre, c'est la valeur maximale estimée de toutes les commandes pendant sa durée totale (article R2121-8). Un loyer trimestriel modeste peut donc représenter, sur quatre ou cinq ans, un montant qui dépasse le seuil.

Dans cet exemple fictif, le besoin reste sous 60 000 € HT : la commune peut consulter les entreprises de son choix, sans avis. Le même parc chiffré avec quelques machines de plus, ou sur une durée plus longue, peut passer au-dessus et entrer en procédure adaptée. Tout dépend de l'estimation de l'acheteur, pas de la vôtre.

Ce que ça change pour vous

Les petits acheteurs échappent davantage à la veille

Entre 40 000 et 60 000 € HT, un marché de fournitures qui devait faire l'objet d'une publicité peut désormais être attribué sans avis. Les marchés de copieurs des petites communes, des établissements scolaires ou des petits établissements publics sont souvent dans cette tranche. Pour eux, la meilleure façon d'être consulté est d'être connu de l'acheteur avant qu'il achète : rendez-vous, présentation, suivi des échéances.

Les données essentielles restent publiées à partir de 40 000 € HT

Le relèvement du seuil de dispense n'a pas changé celui des données essentielles. Selon la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, les marchés de 40 000 € HT et plus restent déclarés sur le portail national des données ouvertes (article R2196-1). Un marché attribué sans publicité entre 40 000 et 60 000 € HT doit donc laisser une trace, dans les deux mois suivant la notification : l'acheteur, l'objet, le montant, la durée et le titulaire, notamment. C'est une source précieuse pour savoir qui équipe qui, et quand le marché reviendra.

Sous 90 000 € HT, la publicité n'est pas toujours au BOAMP

Entre 60 000 et 90 000 € HT, l'acheteur choisit librement sa publicité : son profil d'acheteur, son site, la presse locale. Au-dessus de 90 000 € HT, il publie au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales, à son choix. Une veille limitée au BOAMP laisse donc passer une partie des marchés de votre zone : les avis publiés seulement dans un journal d'annonces légales ou sur un profil d'acheteur.

Au-⁠dessus des seuils européens, des marchés plus visibles

Les seuils européens ont légèrement baissé au 1er janvier 2026 : de 143 000 à 140 000 € HT pour les autorités publiques centrales (l'État et ses établissements publics administratifs, notamment), de 221 000 à 216 000 € HT pour les collectivités territoriales. Quelques marchés de plus passent ainsi en procédure formalisée, avec une publication au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne, consultable sur TED, et un avis d'attribution publié ensuite.

Ce qu'il faut faire en 2026

1. 1Recenser les acheteurs de votre zone dont les marchés de copieurs sont sous 60 000 € HT, et aller les voir avant leur prochain achat.
2. 2Exploiter les données essentielles pour retrouver les titulaires et les durées des marchés déjà attribués.
3. 3Élargir la veille au-delà du BOAMP : profils d'acheteurs, journaux d'annonces légales, plateformes régionales.
4. 4Tenir un échéancier des marchés en cours, pour revenir vers chaque acheteur un an avant l'échéance.
5. 5Surveiller la prochaine révision des seuils européens, prévue pour le 1er janvier 2028.

Ce que fait Winalys

La veille de Winalys surveille le BOAMP selon vos mots-clés, vos mots exclus et vos départements, et, si vous le souhaitez, les avis d'attribution. Si vous le souhaitez, elle ajoute les avis TED des copieurs et de l'impression. L'échéancier importe les marchés publiés depuis 2015 sur vos veilles, avec leurs titulaires, et vous prévient avant leur retour.

Pour une consultation vue ailleurs qu'au BOAMP, faites suivre les alertes des plateformes vers votre adresse de réception, importez la page de la consultation, ou saisissez-la avec « Ajouter une consultation » : elle rejoint vos appels d'offres, avec le même dossier de réponse.